Amendement CE368 — ART. 14

Summary

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 161‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑12‑1 . – Les haies qui sont en bordure des chemins ruraux peuvent appartenir aux propriétaires riverains, ou à la commune. En l’absence de bornes, de titre ou de tout autre document contractuel, elles sont présumées appartenir à la commune. Elles sont des dépendances de ces chemins. Leur suppression ne peut intervenir qu’après l’autorisation de la commune. « Si l’avancée des branches des arbres ou des haies sur les chemins ruraux y compromet la sûreté et la commodité de la circulation, la taille ou l’élagage peut être effectué. »

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Timeline

1. 18 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 May 2024

   Rejeté

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