Amendement CE4 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Les quatrième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « a) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou au sein de structures d’hébergement temporaire, ou en instance d’expulsion sans relogement ; « b) Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre ; « c) Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap ; « d) Personnes vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences, ou susceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’une ordonnance de protection. « Pour les personnes visées aux a à d , il est tenu compte prioritairement des personnes ayant à leur charge un enfant mineur. ». »

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Timeline

1. 24 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2025

   Adopté

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