Amendement CE407 — APRÈS ART. 5

Summary

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En vue de favoriser la mise en œuvre de projets d’envergure régionale et afin de tenir compte du retard de développement historique en matière d’infrastructures de transport dans les territoires insulaires et enclavés, en Corse et dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets d’envergure régionale n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »

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Timeline

1. 10 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2023

   Rejeté

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