Amendement CE509 — ART. 13

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le 2° est ainsi rédigé : « 2° À l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d’une énergie à une autre est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d’énergie fossile par type d’énergie, en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune. Il identifie les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la maîtrise de la consommation d’énergie primaire sont une priorité. Il contient une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvre de l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale mentionné au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie pour les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire, et de l’objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées mentionnées au 7° du même I ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Maxime Amblard · RN · Député
• Frédéric Falcon · cosignataire
• Alexandre Loubet · cosignataire
• Frédéric Weber · cosignataire
• Nicolas Meizonnet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.