Amendement CE6 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑8 . - La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article. Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste visée à l’alinéa précédent d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sandrine Runel · SOC · Député
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Karim Benbrahim · cosignataire
• Iñaki Echaniz · cosignataire
• Laurent Lhardit · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire
• Valérie Rossi · cosignataire
• Mélanie Thomin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.