Amendement CE611 — APRÈS ART. 11 DECIES

Summary

Au titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :  « Chapitre IX « Dispositions particulières aux baux agrivoltaïques «  Art. L. 419‑1. –  Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques agricoles ayant pour objet la préservation et le bon fonctionnement de l’installation agrivoltaïque, telle que définie à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, peuvent être incluses dans le bail rural. « Lorsque le bail rural est en cours, les clauses telles que définies au premier alinéa du présent article peuvent être ajoutées par voie d’avenant sans que cela ne constitue un renouvellement dudit bail. «  Art. L. 419‑2 . – Le bail incluant une clause mentionnée à l’article L. 419‑1 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s’assurer du respect par le preneur des pratiques culturales convenues ». «  Art. L. 419‑3 . – L’insertion dans le contrat de bail de clauses sur le fondement de l’article L. 419‑1 est subordonnée à la condition qu’un partage de la valeur issue de la production électrique de l’installation agrivoltaïque soit réalisé entre le producteur d’énergie et le preneur. « Ce partage de la valeur se matérialise sous la forme d’un engagement du producteur d’énergie à associer le preneur aux revenus de l’installation agrivoltaïque. « Une attestation de l’existence de cet engagement est annexée au bail rural. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2022

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne-Laurence Petel · RE · Député
• Annaïg Le Meur · cosignataire
• Stéphane Vojetta · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Maud Bregeon · cosignataire
• Sandra Marsaud · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.