Amendement CE612 — APRÈS ART. 11 DECIES

Summary

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° ) Après le 3° du I de l’article L. 411‑31, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées à l’article L. 419‑1 » 2° ) Le dernier alinéa de l’article L. 411‑11 est complété par les mots suivants : « et à l’article L. 419‑1. » 3° ) L’article L. 411‑4 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « L’insertion dans un contrat de bail de clauses mentionnées à l’article L. 419‑1 entraine l’établissement d’un état des lieux dans le mois suivant la mise en service des installations agrivoltaïques. » 4° ) L’article L. 411‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité, dès lors que le bail inclut une clause mentionnée à l’article L. 419‑1, le producteur d’énergie exploitant les installations agrivoltaïques reçoit, lorsqu’il n’est pas lu i-même le bailleur, notification du congé délivré au preneur. » 5° ) L’article L. 411‑31 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans le cadre d’un bail incluant une clause telle que définie à l’article L. 419‑1, dès lors que le bailleur a connaissance d’une faute du preneur de nature à entraîner la résiliation du bail, il en informe le producteur d’énergie dans les plus brefs délais ».

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Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2022

   Retiré

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