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France · Amendment · Amendement

CE8

Amendement CE8 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 January 2022

Last action

11 January 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Delphine Bagarry, Paula Forteza, Émilie Cariou

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 January 2022

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux ; « 7° Les membres du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524‑1 du code de l’énergie sont répartis en quatre collèges composés comme suit : deux cinquièmes des membres pour le collège des élus, un cinquième des membres pour le collège des représentants de l’État, en l'occurrence des administrations et des établissements publics, un cinquième des membres pour le collège des représentants des usagers économiques et un cinquième des membres pour le collège des représentants des usagers non économiques. Les députés et sénateurs des départements et circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi de la concession. Ils siègent dans le collège des élus. La composition de chacun des collèges est fixée par arrêté du préfet coordinateur du bassin Rhône Méditerranée qui en désigne les membres. Ce comité se réunit au moins une fois par semestre. Les programmes pluriannuels quinquennaux sont soumis à son vote conforme. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 January 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 January 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 January 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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