Amendement CE974 — ART. 11

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace sylvicole situés dans les territoires exposés aux risques d’incendies et dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques incendie intègrent un espace de débroussaillement entre les espaces sylvicoles et les espaces urbanisés, localisés dans la zone urbaine ou à urbaniser. « Il peut être dérogé à cette disposition après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l’article L112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Les modalités de débroussaillement doivent être réalisés conformément aux articles L131‑10 et suivants du code forestier. »

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Tombé

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