Amendement CE978 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « II bis . – Par dérogation au champ d’application défini au quatrième alinéa, la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit mentionnée au II s’applique également aux filières volontaires désignées par décret. Ces filières mettent en place les conditions nécessaires à la conclusion de contrats écrits entre les producteurs et leurs premiers acheteurs, selon les modalités définies au présent article. » Le II bis est soumis aux dispositions du III. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 May 2026

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Martineau · DEM · Député
• Pascal Lecamp · cosignataire
• Patricia Maussion · cosignataire
• Nicolas Turquois · cosignataire
• Romain Daubié · cosignataire
• Louise Morel · cosignataire
• Richard Ramos · cosignataire
• Carole Guillerm · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.