Amendement CE984 — ART. 19

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 1° bis Le quinzième alinéa du III est ainsi modifié : a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. » b) À la fin il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 May 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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