Amendement CE985 — ART. 19

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 1° bis Le III est ainsi modifié : a) Au 5°, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État pour chaque filière. » b) En conséquence, les neuvième, dixième, onzième, douzième et quatorzième alinéas sont supprimés. c) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret en Conseil d’État mentionné au 5° peut prévoir des augmentations de durée minimale si le producteur a engagé la production depuis moins d’un nombre d’années déterminé, ainsi que la possibilité, sous conditions, pour le producteur de renoncer à ces augmentations de la durée minimale du contrat, ou pour l’acheteur de résilier ce contrat, ou pour le producteur de céder le contrat à un autre producteur. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 May 2026

   Adopté

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