Amendement CE995 — APRÈS ART. 12

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tendant à définir et encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Il étudie dans quelles conditions les informations ayant trait à ces pratiques pourront être portées à connaissance des commissions départementales d’orientation agricole ainsi qu’aux comités techniques des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce rapport étudie parallèlement comment le principe de participation à l’essentiel des travaux tel que prévu à l’article L. 411‑59 du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage, peut permettre de qualifier et hiérarchiser les différentes candidatures pour l’accès à la propriété et au droit d’exploiter.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 May 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dominique Potier · SOC-A · Député
• Philippe Naillet · cosignataire
• Mélanie Thomin · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Iñaki Echaniz · cosignataire
• Guillaume Garot · cosignataire
• Bertrand Petit · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.