Amendement CF11 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le a de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ; « 14,98 € par degré alcoométrique pour les autres bières. » 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « aux dispositions précédentes » sont remplacés par les mots : « à la disposition prévue au troisième alinéa du présent a  », b) Les mots : « excède 2,8 % vol., » sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ». II. –  Le 1° du I s’applique au 1 er  janvier 2021.

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Timeline

1. 12 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2019

   Rejeté

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