Amendement CF142 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après 8° du 1 de l’article 39, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les aides et abandons de créances consentis ou supportés entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial ». 2° Le13 de l’article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 13 ne sont pas applicables aux aides de toute nature consenties entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 ». 3° Le I de l’article 209 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, l’alinéa 4 s’applique à l’ensemble des abandons de créances consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 15 April 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2020

   Retiré

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