Amendement CF155 — ART. 4 QUATER

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer 21 alinéas ainsi rédigés : « II bis . – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 ainsi modifié : «  a)  Au a), le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; : «  b)  Le b) est ainsi modifié : « – Les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacés par le montant : « 40 000 € » ; « – Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « – Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; «  c)  Le c) est ainsi modifié :  « – Le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 54 000 € » ; « – Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « – Les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacés par le montant : « 75 000 € » ; « – Le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; «  d)  Le d) est ainsi modifié :  « – Le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 61 500 € » ; « – Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; « – Les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ; « – Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; «  e)  Le e) est ainsi modifié : « – Le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 71 500 € » ; « – Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » « 2° Au 1° et au 2° du 2, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacés par le montant : « 240 000 € ». » II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

2. 7 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 7 December 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Député
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.