Amendement CF178 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1°Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 112, il est inséré un article L. 112 B ainsi rédigé : « Art. L. 112 B. - Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, par voie électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ; 3° Les premier à seizième alinéas de l’article L. 135 B sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2018.

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Timeline

1. 24 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2017

   Adopté

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