Amendement CF237 — AVANT ART. 4

Summary

I. – Après le 3°  bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3°  ter ainsi rédigé : « 3°  ter  À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Castellani · LIOT · Député
• Charles de Courson · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.