Amendement CF254 — AVANT ART. 2

Summary

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ; 3° Après le 4 bis , il est inséré un 4 ter ainsi rédigé : « 4  ter  Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis .  » ; 3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est ainsi modifié : a)  A la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du 5, les mots : « 40 €/équipement » sont remplacés par les mots : « 100 €/équipement » ; b)  Le contenu de la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne ; c) Il est ajouté une ligne ainsi rédigée : Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € 600 € 4° Au tableau du deuxième alinéa du 5 bis , le contenu de la la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 17 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2020

   Rejeté

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