Amendement CF26 — ART. 9 QUINQUIES

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – Le 2° du A du II de l’article 278  sexies  est complété par un  c  ainsi rédigé : « «  c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ; « I ter . – La troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278  sexies -0 A est complétée par les mots : « ou de certaines politiques territoriales » ; « I quater . – L’article 278  sexies  A est ainsi modifié : «  a)  Au  a  du 3° du I, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « ou dans les territoires mentionnés au  c  du 2° du A du II de l’article 278  sexies , » ; «  b)  La troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du II est complétée par les mots : « ou de certaines politiques territoriales ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2020

   Tombé

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