Amendement CF285 — ART. 47 E

Summary

Rédiger ainsi cet article : 1° Au premier alinéa de l’article 977 du Code Général des Impôts, le tableau est ainsi modifié : ·  Le chiffre « 800 000 » est remplacé par « 700 000 » ·  Les chiffres « 0.7 », « 1 », « 1.25 » et « 1.5 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 0.85 », « 1.25 », « 1.5 » et « 1.8 » 2° Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, le chiffre « 50 000 » est remplacé par « 100 000 » 3° Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, il est rajouté un 11° : « 11° Des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 » 4° Au premier alinéa de l’article 979 du Code Général des Impôts, le chiffre « 75 » est remplacé par le chiffre « 85 ». 5° Au premier alinéa de l’article 973 du Code Général des Impôts, les mots « un abattement de 30 % » sont remplacés par les mots « un abattement forfaitaire de 300 000 euros ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2019

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-François Cesarini · Député
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Pierre Cabaré · cosignataire
• Pascale Fontenel-Personne · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.