Amendement CF50 — ART. 7

Summary

Après le 12 ème alinéa, insérer les douze alinéas suivants : I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 996 € » est remplacé par le montant : « 11 545 € », et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 13011 € » est remplacé par le montant : « 13 662 € », le montant : « 3 230 € » est remplacé par le montant : « 3 392 € » et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ; c) À la dernière phrase, le montant : « 13 605 € » est remplacé par le montant : « 14 285 € », le montant : « 3 376 € » est remplacé par le montant : « 3 545 € » et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ; 2° Le 2°est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 093 € », et le montant : « 3 838 € » est remplacé par le montant : « 4 030 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 012 € », le montant : « 4 221 € » est remplacé par le montant : « 4 643 € » et le montant : « 3 838 € » est remplacé par le montant : « 4 030 € » : c) À la dernière phrase, le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 17 298 € », le montant : « 4 414 € » est remplacé par le montant : « 4 635 € » et le montant : « 3 838 € » est remplacé par le montant : « 4 030 € ». 3° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les seuils mentionnés au présent III sont revalorisés au 1 er  janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle … (le reste sans changement). » II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2018.  III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par l’augmentation de 1,7 point du prélèvement forfaitaire unique créé à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 et à défaut par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 13 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2017

   Rejeté

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