Amendement CF58 — ART. 7

Summary

I. Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°. Après l’article 1414 C du code général des impôts, l’article 1414 D est ainsi établi : « Les personnes qui bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B du Code Général des Impôts, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation selon les critères de détermination des personnes imposables, définis à l’article 1408 du Code Général des Impôts, bénéficient d’une CSG à un taux réduit de 6,6 % dans la mesure où leurs revenus fiscaux de l’avant dernière année : 1° D’une part, excédent le seuil défini 2° du III de l’article 136‑8 du Code de Sécurité Sociale. 2° D’autre part, sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du Code Général des Impôts. » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 13 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2017

   Retiré

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