Amendement CF60 — ART. 2

Summary

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». II – Compléter l’article par les 6 alinéas suivants :  « 3° Au 2 de l’article 197 : « a) Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € », respectivement mentionnés aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 827 € », « 3 902 € », « 1 223 € » et « 1 101 € » ;  « b) Au 1er janvier 2020, les montants : : « 1 827 € », « 3 902 € », « 1 223 € » et « 1 101 € » respectivement mentionnés aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 027 € », « 4 040 € », « 1 023 € » et « 701 € » ; « c) Au 1er janvier 2021, le montant : « 2 027 € », mentionné au premier alinéa est remplacé le montant : « 2 336 € » ; « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression du premier alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts.  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 13 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2017

   Rejeté

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