Amendement CF65 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors que cette sanction est devenue définitive, ». II. – Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de suspendre la publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositions et amendes ou majorations présentés après l’expiration de ce même délai, la publication est retirée du site internet de l’administration fiscale tant que n’est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière définitive le bien-fondé de la décision de publication. »

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Timeline

1. 20 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 July 2018

   Adopté

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