Amendement CF67 — ART. 11

Summary

Après le quatrième alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « a) Au second alinéa du 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le délai d’un mois après la publication de cet arrêté, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille notamment les motifs justifiant l’ajout, le maintien ou le retrait d’un État ou d’un territoire de cette liste. « Ce rapport fait l’objet d’un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé de l’économie et des finances, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. Il peut également faire l’objet d’un débat en séance publique. » »

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Timeline

1. 20 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 July 2018

   Retiré

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