Amendement CF88 — APRÈS ART. 9 BIS

Summary

L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par le mot : « sont conservés pendant un délai de dix » ; b) Au deuxième alinéa : – Les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; – Après le mot : « alinéa », la fin est supprimée ; c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ; d) Au dernier alinéa, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « le délai prévu au premier alinéa du présent I » ; 2° Au I bis , les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six ans » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article » ; 3° Au II : a) À la première phrase, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; b) À la seconde phrase, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».

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Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2025

   Adopté

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