Amendement CL1 — ART. PREMIER

Summary

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « I. – Après l’avant‑dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une fraction... (le reste sans changement) . » II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un prélèvement sur les recettes de l’État est versé à la collectivité de Corse sur la base du principe de continuité territoriale afin d’atténuer les contraintes de l’insularité. Son montant est fixé et est revalorisé chaque année en loi de finances initiale par application du coefficient mentionné à l’alinéa précédent. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 5 April 2023

   Dépôt

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2. 11 April 2023

   Publication

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3. 12 April 2023

   Rejeté

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