Amendement CL1091 — APRÈS ART. 1ER H

Summary

L’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑1. – La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l’intérieur s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. « En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place dans chaque sous-préfecture pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. « Le ministre de l’intérieur fixe par arrêté les modalités de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. »

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2023

   Retiré

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