Amendement CL13 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot et le signe : « suspension, » insérer les mots : « en tout ou partie et ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot et le signe : « suspension, » insérer les mots : « en tout ou partie et ». IV. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. » V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot et le signe : « suspension, » insérer les mots : « en tout ou partie et ». VI. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »

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Timeline

1. 10 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2026

   Tombé

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