Amendement CL130 — APRÈS ART. 6

Summary

Le chapitre unique du titre I er du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑6 . – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑2, 227‑23 du code pénal, aux septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tout élève ayant commis une des infractions susmentionnées par voie électronique à l’encontre d’un autre élève ou du personnel de l’établissement peut faire l’objet de procédure disciplinaire en application du règlement intérieur de l’établissement, y compris pour des faits commis hors temps scolaire. « Les chefs d’établissements informent les parents de l’auteur de l’infraction que des poursuites judiciaires peuvent être engagées à son encontre. »

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Timeline

1. 14 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Rejeté

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