Amendement CL1314 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Maud Gatel · DEM · Député
• Erwan Balanant · cosignataire
• Blandine Brocard · cosignataire
• Mathilde Desjonquères · cosignataire
• Emmanuel Mandon · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.