Amendement CL1339 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison via des plateformes de mise en relation se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d’une durée d’un an.

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2023

   Retiré

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