Amendement CL1340 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes : « 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois, « 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2023

   Retiré

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