Amendement CL15 — ART. 2

Summary

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matériel (CIMM), chargée d’apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires, est créée. La composition de cette commission, dont les membres ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions, est précisée par un décret en Conseil d’État. Elle comprend au moins deux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et un représentant des associations professionnelles nationales de militaires. Elle entend tout agent public et tout militaire qui en fait la demande. » ; « 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , après avis conforme de la commission du CIMM ».

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Timeline

1. 7 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2023

   Retiré

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