Amendement CL16 — APRÈS ART. 2

Summary

« Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. « Ce rapport détaille l’ensemble des mouvements des mutations et des affectations opérées dans les deux sens. Il précise notamment le nombre de candidats répartis par grade, l’ancienneté d’exercice sur le territoire européen de la France et la reconnaissance ou non des centres des intérêts matériels et moraux pour chacun d’entre eux. Il prévoit des préconisations, ministère par ministère, permettant de réduire à court et à long terme les délais d’attente des affectations des agents ultramarins dans leur territoire d’origine. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Naillet · SOC · Député
• Elie Califer · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Johnny Hajjar · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Cécile Untermaier · cosignataire
• Roger Vicot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.