Amendement CL229 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 2251‑10 . – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire. « Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation. « Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire. « En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. » « I bis . – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 23 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2024

   Tombé

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