Amendement CL231 — APRÈS ART. 17

Summary

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Après le mot : « renseignement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d’actualité qui s’y rapportent » ; b)  Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :  « 7° Sur une base semestrielle, la liste des rapports de l’inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence, produits au cours du semestre précédent. » ; c)  L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La délégation peut, dans la limite de son besoin d’en connaître, solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports mentionnés au 7° du présent I ainsi que de tout autre document, information et élément d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de sa mission. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « III. – La délégation peut entendre :  « 1° Le Premier ministre ; « 2° Les membres du Gouvernement et leurs directeurs de cabinet ; « 3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; « 4° Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ; « 5° Le directeur de l’Académie du renseignement ; « 6° Les directeurs en fonction des services mentionnés au I, accompagnés des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation ainsi que toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres ; « 7° Toute personne exerçant des fonctions de direction au sein des services mentionnés au I ou du service du Premier ministre mentionné à l’article L. 851‑1 du code de la sécurité intérieure, en présence de sa hiérarchie sauf si celle-ci y renonce ; « 8° Les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services. » ; b)  Le deuxième alinéa est supprimé ; c)  Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La délégation » ; d)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I, la délégation peut inviter le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme à lui présenter chaque année le plan national d’orientation du renseignement. »

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Timeline

1. 18 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 May 2021

   Adopté

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