Amendement CL351 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d’investissement majeur destiné à mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte. »

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Timeline

1. 5 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 June 2025

   Adopté

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