Amendement CL36 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis un refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ». III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis un refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux deux occurrences de la référence : « 5° » la référence : « 6° ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis un refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. » V. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer aux deux occurrences de la référence : « 5° » la référence : « 6° ».

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Timeline

1. 25 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 April 2025

   Tombé

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