Amendement CL4 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés et, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les modalités de règlement du coût de la prise en charge médicale mentionnée au premier alinéa du présent article ne sont pas prévues par les stipulations d’une convention bilatérale de sécurité sociale, ce coût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étranger dispose de ressources ou d’une couverture assurantielle suffisantes. » ; « 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présent article, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou sur la détérioration significative de l’une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. » ; « 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et » sont supprimés ; « b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’informations. » ; « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »

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Timeline

1. 24 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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