Amendement CL421 — ART. 23

Summary

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  L’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa du I est ainsi rédigé  « « I. – Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants et peut être mis en place dans les autres. » ; «  b)  Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ses délibérations sont adoptées à une majorité représentant plus de deux-tiers des membres qui le composent, celles-ci sont examinées et débattues, dans la limite d’une par trimestre, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Martine Wonner · LT · Député
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Didier Baichère · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• François André · cosignataire
• Jean-François Cesarini · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.