Amendement CL440 — ART. 22

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots : « , l’accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à toute autre partie de ces installations ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « – l’accès temporaire aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16 par les personnes figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à ces installations par toute autre personne qu’elle désigne ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le décret mentionné à l’article L. 5332‑21 définit l’accès temporaire et l’accès permanent à une installation portuaire. »

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Timeline

1. 1 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2025

   Rejeté

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