Amendement CL444 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 140, insérer les six alinéas suivants : La réforme de la police judiciaire assurera le respect du principe d’indépendance de l’autorité judicaire La nouvelle organisation de la police judiciaire aura vocation à s’inscrire dans le respect des principes suivants : -  la direction et le contrôle de la police judiciaire se fera par les magistrats, directeurs d’enquête constitutionnellement garants des libertés ; -  le libre choix du service d’enquête sera assuré par les magistrats du parquet et les juges d’instruction ; -  la définition et la mise en œuvre des politiques pénales sur les territoires seront assurées par les procureurs généraux et les procureurs de la République ; -  le respect du secret de l’enquête et de l’instruction sera pleinement garanti.

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Timeline

1. 28 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2022

   Rejeté

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