Amendement CL492 — ART. 4 BIS B

Summary

Rédiger ainsi cet article :  L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « avis, », sont insérés les mots : « de l’ensemble des documents-cadres, des documents de planification stratégique, des programmes et plans locaux, ainsi que des schémas directeurs, et notamment » ; 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés aux précédents alinéas, formulés par la conférence métropolitaine des maires, doivent être motivés. Ils sont transmis au président du conseil de la métropole et joints, pour information, aux projets de délibérations lors de leur présentation au conseil. » ; 4° Au dixième alinéa, après le mot : « primitif », sont insérés les mots : « et du compte administratif » ; 5° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence métropolitaine des maires peut également demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire relevant de la décision de la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. La décision d’inscription appartient au conseil de la métropole. » ; 6° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Cette instance comprend les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que le président du conseil de la métropole. Ses membres élisent son président à la majorité absolue. Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande d’un tiers des maires, sur un ordre du jour déterminé. » ;  7° Après le mot : « majorité », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « absolue ».

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Timeline

1. 17 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2021

   Rejeté

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