Amendement CL509 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L153‑15 du Code de l’urbanisme, et que l’établissement public de coopération intercommunal est couvert par un schéma de cohérence territorial, une commune membre de cet l’établissement public de coopération intercommunal  peut opérer une révision de son plan local d’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L. 153‑32 à L. 153‑35 si ladite révision est compatible avec les orientation du schéma de cohérence territorial en vigueur. » ; ».

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Rejeté

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