Amendement CL513 — ART. 2 BIS A

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le  b du 1° est ainsi rédigé : « «  b)  S’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes composant le conseil municipal. Pour chacune des listes étant composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Le huitième alinéa est complété... (le reste sans changement) . »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Francis Vercamer · Député
• Pascal Brindeau · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.