Amendement CL581 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 4 à 30 les huit alinéas suivants : b) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :   « 2° Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 pour :   « a) Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de 500 personnes ;   « b) Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de 500 personnes ;   « c) Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de 500 personnes ;   « d) Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;   « e) Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de 500 personnes.   « Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. » ;

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Timeline

1. 20 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 July 2021

   Rejeté

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