Amendement CL74 — ART. 17

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces données sont hébergées par un prestataire réunissant les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union Européenne ; « 2° Le capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indirectement individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne ; « 3° Ces entités tierces susmentionnées ne peuvent pas individuellement ou collectivement en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto, ou en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »

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Timeline

1. 20 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2024

   Rejeté

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