France · Amendment · Amendement
CL781
Amendement CL781 — APRÈS ART. 4 BIS A
Introduced
18 November 2021
Last action
22 November 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Jean-Louis Touraine, Anne Brugnera, Laetitia Avia, Gilles Le Gendre
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 November 2021
Summary
« L’article L. 2511‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « séance », il est inséré le mot : « dédiée » ; « 2° À la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « d’intérêt général » ; « 3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par les mots : « organisent en mairie une réunion préparatoire du comité d’initiative et de consultation d’arrondissement, en vue de » ; « 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue, il publie un compte-rendu. » »
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Timeline
18 November 2021
Dépôt
Source: dateDepot
22 November 2021
Publication
Source: datePublication
22 November 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Thomas Rudigoz · LAREM · Député
- Jean-Louis Touraine · cosignataire
- Anne Brugnera · cosignataire
- Laetitia Avia · cosignataire
- Gilles Le Gendre · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59051B4406P0D1N000781
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59051B4406P0D1N000781
- france · AMANR5L15PO59051B4406P0D1N000781 · source updated 22 November 2021